Conditions générales d'utilisation

Préambule

La société Nightpass, société par actions simplifiée au capital social de 2 000 €,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 938 865 441, dont le siège social est situé 21 Rue Maurice Herzog, 33810 Ambarès-et-Lagrave (France), numéro de TVA intracommunautaire FR55 938865441, édite et exploite la plateforme numérique accessible
via le site internet www.nightpass.fr et l’application mobile
Nightpass (ci-après la « Plateforme »).

Nightpass met en relation :

• des Utilisateurs (personnes physiques majeures) cherchant à acheter des prestations de loisirs nocturnes (ci-après les « Prestations »),
• et des Établissements (bars, clubs, discothèques, organisateurs d’événements, etc.) proposant ces Prestations via la Plateforme.

Nightpass agit en qualité de mandataire transparent des Établissements partenaires : cela signifie que les Prestations sont vendues
au nom et pour le compte des Établissements, Nightpass assurant l’encaissement pour leur compte et percevant une commission contractuelle.

L’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) est obligatoire pour créer un Compte sur la Plateforme et/ou effectuer un achat.
Toute utilisation de la Plateforme vaut acceptation sans réserve des présentes CGU.

Les présentes CGU sont régies par le droit français, sous réserve des dispositions d’ordre public du droit de l’Union européenne applicables.

Définitions

Aux fins des présentes CGU, les termes ci-après auront la signification suivante :

• « Plateforme » : l’ensemble constitué du site web, de l’application mobile Nightpass et de toutes les fonctionnalités et services associés.
• « Utilisateur » : toute personne physique accédant à la Plateforme, et notamment tout consommateur au sens du Code de la consommation, âgé d’au moins 18 ans, achetant ou non des Prestations.
• « Établissement » : toute personne physique ou morale (bar, club, salle de spectacle, organisateur d’événement) proposant ses Prestations à la vente via la Plateforme.
• « Prestations » : les services ou biens proposés par un Établissement via la Plateforme, incluant notamment l’accès à un événement (billets), des consommations (boissons, bouteilles, menus), des réservations d’espace (tables, carrés VIP), ou tout autre service conforme à son activité.
• « Billet » / « QR Code » : titre électronique généré par la Plateforme matérialisant l’achat d’une Prestation, comportant un code unique à usage unique, scanné sur place par l’Établissement pour valider la Prestation.
• « Compte » : l’espace personnel d’un Utilisateur ou d’un Établissement sur la Plateforme, permettant l’accès aux services de Nightpass.
• « Frais de Services » : les frais facturés aux Utilisateurs par Nightpass lors de l’achat, couvrant les coûts de fonctionnement, transaction et support. Ces frais ne sont pas remboursables.
• « Commission » : la rémunération due par l’Établissement à Nightpass sur chaque vente réalisée, fixée contractuellement par produit.
• « Conditions Particulières » : tout accord ou avenant spécifique conclu entre Nightpass et un Établissement, complétant ou dérogeant aux présentes CGU.
• « Jour ouvré » : jour calendaire, hors samedi, dimanche et jours fériés en France.
• « Force majeure » : événement échappant au contrôle de la partie concernée, tel que défini par l’article 1218 du Code civil, rendant impossible l’exécution de ses obligations.

Article 1 – Documents contractuels et hiérarchie

1.1 Les relations entre Nightpass, les Utilisateurs et les Établissements sont régies par :

• les présentes CGU,
• les Conditions Particulières applicables à un produit ou événement,
• les politiques annexes publiées par Nightpass (Politique de confidentialité, Politique de cookies, Annexes LCEN, etc.).

1.2 En cas de contradiction, l’ordre de prévalence est le suivant :

1. Les Conditions Particulières,
2. Les présentes CGU,
3. Les politiques annexes.

1.3 Toute dérogation aux CGU doit être expressément validée par écrit par Nightpass.

Article 2 – Objet de la Plateforme et rôle de Nightpass

2.1 La Plateforme a pour objet de mettre en relation des Utilisateurs avec des Établissements dans le secteur de la nuit.

2.2 Nightpass agit comme mandataire transparent au sens de l’article L132-1 du Code de commerce :

• elle encaisse les paiements des Utilisateurs au nom et pour le compte des Établissements,
• elle reverse les fonds dus aux Établissements après déduction de sa Commission,
• elle émet les factures clients pour le compte des Établissements (mandat de facturation).

2.3 Les Établissements demeurent seuls responsables de la bonne exécution des Prestations vendues. Nightpass ne peut être considérée ni comme organisateur d’événement, ni comme fournisseur effectif des Prestations.

Article 3 – Utilisateurs (B2C)

3.1 – Conditions d’âge

• L’inscription et la navigation sur la Plateforme sont ouvertes à tous.
• L’achat de Prestations est réservé aux personnes majeures de 18 ans ou plus.
• Les mineurs peuvent accéder à la Plateforme uniquement à des fins d’information et ne peuvent pas acheter de Prestations.

3.2 – Obligations des Utilisateurs

Les Utilisateurs s’engagent à :

• fournir des informations exactes et à jour lors de la création de leur Compte,
• utiliser la Plateforme à des fins strictement personnelles et non commerciales,
• respecter les règlements intérieurs et conditions d’accès des Établissements,
• ne pas partager ni revendre leurs Billets/QR Codes.

En cas de partage volontaire d’un QR Code, l’Utilisateur perd tout droit à remboursement.

3.3 – Sécurité du Compte

• L’Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants.
• Toute action réalisée via le Compte est réputée effectuée par l’Utilisateur.
• En cas d’accès frauduleux avéré sans faute de l’Utilisateur, Nightpass sécurisera le Compte mais n’est pas tenue à indemnisation.

3.4 – Sanctions

En cas de manquement aux CGU, Nightpass se réserve le droit de :

• suspendre ou supprimer le Compte de l’Utilisateur,
• annuler ses Billets sans remboursement,
• engager des poursuites civiles et pénales en cas de fraude.

3.5 – Comportement en Établissement

L’Utilisateur s’engage à respecter la charte de bonne conduite (cf. Annexe 3) et le règlement de l’Établissement.

Tout comportement violent, irrespectueux, dangereux ou contraire aux règles internes peut entraîner un refus d’accès ou une expulsion sans remboursement.

Article 4 – Établissements (B2B)

4.1 – Licences et assurances

L’Établissement garantit :

• être en possession de toutes les licences légales et administratives nécessaires (licence IV pour la vente d’alcool, autorisation d’ouverture nocturne, ERP, autorisation spectacle si applicable),
• être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les événements organisés,
• maintenir ces autorisations et assurances pendant toute la durée de son utilisation de la Plateforme.

4.2 – Processus d’admission

• L’inscription d’un Établissement se fait via Stripe Connect.
• Les informations fournies (raison sociale, SIRET, TVA, RIB, représentant légal, etc.) sont déclarées sur l’honneur.
• Nightpass ne vérifie pas systématiquement ces informations mais peut demander des justificatifs (ex. Kbis, pièce d’identité).
• Toute fausse déclaration engage exclusivement la responsabilité de l’Établissement.

4.3 – Informations publiées

• L’Établissement est responsable des informations mises en ligne (description, photos, prix, conditions).
• Il garantit leur exactitude et s’engage à ce qu’elles ne portent pas atteinte aux droits de tiers.
• Nightpass se réserve le droit de retirer tout contenu manifestement illicite (cf. LCEN – Annexe 2).

4.4 – Prix et commissions

• Les prix des Prestations sont fixés d’un commun accord entre Nightpass et l’Établissement.
• La Commission de Nightpass est négociée par produit et reste due même en cas de remboursement, sauf en cas d’annulation totale de l’événement.
• Nightpass peut appliquer des promotions (« remise plateforme ») : la Commission reste calculée sur le prix initial convenu.

4.5 – Exclusivité

Des clauses d’exclusivité peuvent être conclues entre Nightpass et un Établissement par contrat séparé (ex. exclusivité billetterie sur un événement).

4.6 – Sanctions

En cas de manquement (fausse information, absence de licence, annulation abusive, fraude) Nightpass pourra :

• retirer les événements de la Plateforme,
• suspendre le Compte de l’Établissement,
• bloquer les fonds en attente,
• résilier le contrat (cf. Article 8).

Article 5 – Produits, contenus et modération

5.1 – Produits autorisés

Peuvent être proposés via Nightpass :

• billets d’entrée à des événements (soirées, concerts, spectacles),
• consommations (boissons, bouteilles, menus),
• réservations d’espaces (tables, salons, carrés VIP),
• services annexes liés à l’événement (vestiaire, etc.).

5.2 – Produits interdits

Sont interdits :

• substances illicites, tabac, armes, objets dangereux,
• services contraires aux bonnes mœurs ou à la loi,
• toute offre étrangère à l’activité nocturne de l’Établissement.

5.3 – Droits sur les contenus

• L’Établissement conserve la propriété de ses contenus (photos, affiches, textes, logos).
• En publiant sur Nightpass, il accorde à Nightpass une licence non exclusive, gratuite et mondiale de reproduction et diffusion, à des fins de promotion de la Plateforme et de l’événement.
• L’Établissement garantit détenir tous les droits nécessaires sur les contenus publiés.

5.4 – Publicité

• Nightpass peut afficher de la publicité ou du sponsoring à côté des offres des Établissements.
• L’Établissement accepte cette association sans indemnité.

5.5 – Erreur manifeste

En cas d’erreur manifeste (ex. billet affiché 1 € au lieu de 100 €), Nightpass peut annuler les ventes correspondantes et rembourser les Clients, sans indemnité supplémentaire.

5.6 – Pouvoir de modération

En tant qu’hébergeur (LCEN), Nightpass se réserve le droit de retirer ou suspendre tout contenu ou offre non conforme, après notification ou de sa propre initiative.

Article 6 – Paiements, remboursements et facturation

6.1 – Paiements via Stripe

• Les paiements sont opérés par Stripe Connect.
• Nightpass encaisse au nom et pour le compte de l’Établissement.
• Les données bancaires ne transitent jamais par Nightpass.

6.2 – Reversements

• Les reversements sont effectués 7 jours ouvrés après l’événement, sous réserve que l’événement ait eu lieu et qu’aucun litige majeur ne soit en cours.
• Nightpass n’est pas responsable des délais bancaires ou incidents liés à Stripe.
• En cas de suspicion de fraude, Nightpass peut bloquer les fonds le temps de vérifications.

6.3 – Remboursements

• Si un billet n’est pas scanné et que l’Utilisateur demande un remboursement dans le délai prévu (7 jours), Nightpass procède au remboursement pour le compte de l’Établissement.
• Si aucun remboursement n’est demandé, le montant est reversé à l’Établissement.
• Si le billet est scanné, aucun remboursement n’est possible.
• En cas d’annulation ou report, les modalités de remboursement sont précisées à l’Article 7 et en Annexe 1.

6.4 – Frais de service et commissions

• Les Frais de Services facturés aux Utilisateurs ne sont jamais remboursables.
• La Commission Nightpass reste due même en cas de remboursement, sauf annulation totale de l’événement.

6.5 – Rétrofacturations (chargebacks)

• En cas de contestation bancaire, Stripe peut annuler la transaction.
• L’Établissement supporte le risque financier du chargeback.
• Nightpass l’informe et lui demande les preuves nécessaires (scan du billet, etc.).
• Des frais de chargeback (≈ 15 €) peuvent s’appliquer à l’Établissement (cf. Annexe 4).

6.6 – Facturation

• Nightpass agit en mandataire de facturation pour l’Établissement.
• Elle émet les factures au nom et pour le compte de l’Établissement.
• L’Établissement reste responsable de ses obligations fiscales (déclarations TVA, URSSAF, etc.).
• La double facturation est interdite.

Article 7 – Droit de rétractation et annulations

7.1 – Absence de droit de rétractation pour les loisirs datés

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, les Prestations de loisirs fournies à une date ou période déterminée
(billets d’entrée, soirées, réservations de table pour un jour précis, etc.) ne bénéficient d’aucun droit de rétractation.
Tout achat est donc ferme et définitif.

7.2 – Droit de rétractation hors exception

Si la Prestation n’entre pas dans ce champ (ex. carte prépayée non datée, bon valable plusieurs mois),
l’Utilisateur particulier bénéficie du droit légal de rétractation de 14 jours (articles L.221-18 et suivants C. conso).
Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la demande, via le même moyen de paiement.

7.3 – Annulation ou report par l’Établissement

• Annulation totale : Nightpass rembourse intégralement les Utilisateurs (billets + frais si prévu), et les sommes ne sont pas reversées à l’Établissement.
• Report : les billets restent valables pour la nouvelle date. Si l’Utilisateur refuse, il peut obtenir un remboursement dans le délai fixé.

7.4 – Annulation pour force majeure

En cas de force majeure (article 1218 Code civil), tous les Clients sont remboursés.

7.5 – Demande de remboursement utilisateur

• Un billet non scanné peut donner lieu à remboursement si la demande est faite sous 7 jours et que Nightpass l’autorise.
• Un billet scanné n’est jamais remboursé.
• Passé ce délai, l’Utilisateur perd son droit au remboursement.

(Modalités détaillées en Annexe 1 – Politique de remboursement & droit de rétractation)

Article 8 – Durée et résiliation

8.1 – Durée

Les CGU sont conclues pour une durée indéterminée dès leur acceptation.

8.2 – Résiliation par l’Utilisateur

L’Utilisateur peut résilier son Compte à tout moment en en faisant la demande à Nightpass. La suppression n’entraîne pas remboursement des Prestations déjà achetées.

8.3 – Résiliation par l’Établissement

Un Établissement peut fermer son Compte à tout moment, sauf s’il est engagé sur un événement en cours (billets déjà vendus). Dans ce cas, il doit d’abord honorer ou rembourser les Prestations concernées.

8.4 – Suspension/résiliation par Nightpass

En cas de manquement grave (fraude, fausses informations, absence de licence, refus de remboursement légal, etc.), Nightpass peut :

• suspendre le Compte,
• bloquer les fonds,
• résilier le contrat,

sans préjudice de dommages-intérêts.

8.5 – Conséquences de la résiliation

• Suppression ou archivage des données (selon obligations légales, cf. Article 12).
• Les clauses relatives à la propriété intellectuelle, la responsabilité, la confidentialité, la loi applicable et le tribunal compétent continuent de s’appliquer.

Article 9 – Obligations de Nightpass

9.1 – Disponibilité

Nightpass s’efforce d’assurer une disponibilité, mais ne garantit pas une absence totale d’interruption. Des maintenances peuvent entraîner des coupures temporaires.

9.2 – Sécurité

• Nightpass met en œuvre des mesures de sécurité conformes aux standards.
• Toute tentative de fraude, piratage, injection, déni de service ou extraction automatisée est interdite et peut donner lieu à poursuites pénales (articles 323-1 et suivants Code pénal).

9.3 – Bugs et incidents

En cas de bug :

• L’Utilisateur doit prévenir le support ([email protected]).
• Nightpass corrige dans les meilleurs délais.
• Si le bug empêche l’utilisation des billets, Nightpass rembourse les Utilisateurs concernés.

9.4 – Archivage et preuve

Nightpass conserve les enregistrements électroniques des transactions. Ces données font preuve des opérations, au même titre qu’un écrit papier (article 1366 Code civil).

9.5 – Collaboration avec les autorités

Nightpass coopère avec les autorités judiciaires ou administratives en cas de réquisition, conformément à la LCEN.

(Procédure de signalement de contenu illicite : Annexe 2)

Article 10 – Responsabilités de l’Établissement

10.1 – Exécution des Prestations

L’Établissement est seul responsable de la bonne exécution des Prestations vendues via Nightpass. Il doit :

• assurer la conformité des Prestations avec la description publiée,
• garantir la sécurité des participants (ERP, sécurité incendie, service de sécurité si nécessaire),
• respecter la réglementation applicable (interdiction de vente d’alcool aux mineurs, hygiène alimentaire, droit du travail).

Nightpass n’est pas organisateur d’événement et ne peut être tenue responsable d’une mauvaise exécution de la Prestation.

10.2 – Indemnisation de Nightpass

L’Établissement garantit Nightpass contre tout recours, plainte ou action d’un tiers (ex. Client ou autorité publique) lié à un manquement de sa part. Il indemnisera Nightpass de toutes conséquences financières (dommages-intérêts, frais de justice, sanctions) résultant de ses manquements.

10.3 – Annulation et litiges

En cas d’annulation abusive ou répétée, Nightpass pourra appliquer :

• des pénalités financières,
• la suspension ou suppression du Compte,
• la compensation des sommes versées aux Clients sur les reversements dus.

Article 11 – Propriété intellectuelle

11.1 – Droits de Nightpass

Nightpass est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur :

• la marque « Nightpass »,
• le logiciel, l’application mobile, le back-office, le site web,
• la charte graphique, les logos, illustrations, contenus éditoriaux,
• les bases de données de la Plateforme (au sens du Code de la propriété intellectuelle).

Toute reproduction, diffusion, extraction ou utilisation non autorisée est interdite et pourra donner lieu à poursuites (articles L.335-2 et L.716-1 CPI).

11.2 – Licence d’usage

Nightpass accorde aux Utilisateurs et Établissements une licence personnelle, non exclusive et non transférable d’accès et d’utilisation de la Plateforme, strictement limitée à l’usage prévu par les présentes CGU.

Il est interdit de :

• copier, modifier, distribuer ou créer une œuvre dérivée de la Plateforme,
• extraire massivement les données via scrapping ou robot,
• utiliser la Plateforme à des fins concurrentielles sans autorisation écrite.

11.3 – Contenus des Établissements et Utilisateurs

• L’Établissement conserve ses droits sur ses contenus (textes, logos, photos, vidéos).
• En publiant sur Nightpass, il concède une licence gratuite et non exclusive à Nightpass, pour leur diffusion et promotion, le temps de leur présence sur la Plateforme.
• L’Établissement garantit que les contenus publiés ne violent pas les droits de tiers.

Article 12 – Données personnelles et RGPD

12.1 – Responsable de traitement

Nightpass agit comme responsable de traitement pour les données personnelles collectées via la Plateforme, conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés modifiée.

12.2 – Données collectées

Les données collectées comprennent :

• identité et coordonnées (nom, prénom, email, téléphone, âge, sexe),
• informations de connexion et de navigation (IP, logs, appareil utilisé),
• données de paiement (gérées par Stripe, non stockées par Nightpass),
• historique des achats et réservations.

12.3 – Finalités

Les données sont traitées pour :

• la création et gestion des Comptes,
• Marketing,
• l’exécution des commandes,
• la lutte contre la fraude et la sécurité,
• la personnalisation de l’expérience (sous réserve de consentement),
• le respect d’obligations légales (facturation, conservation de données).

12.4 – Base légale

• Exécution du contrat (CGU, achat de Prestations),
• Respect des obligations légales,
• Intérêt légitime (lutte contre fraude, amélioration du service),
• Consentement (prospection commerciale, cookies non essentiels).

12.5 – Droits des Utilisateurs

Conformément aux articles 15 à 22 RGPD, toute personne dispose d’un droit :

• d’accès, rectification, effacement,
• de limitation et opposition,
• de portabilité des données.

Ces droits peuvent être exercés en écrivant à [email protected] ou par courrier :

Nightpass – Protection des données, 21 Rue Maurice Herzog, 33810 Ambarès-et-Lagrave.

En cas de litige, l’Utilisateur peut saisir la CNIL.

12.6 – Conservation

• Données de Compte : conservées tant que le Compte est actif, puis 3 ans après sa suppression,
• Données de facturation : 10 ans (obligation comptable),
• Logs de connexion : 1 an (LCEN).

12.7 – Sous-traitants et transferts

• Les données de paiement sont traitées par Stripe (prestataire certifié PCI DSS).
• Nightpass peut recourir à des prestataires (hébergement, emailing, analytics), tous soumis à des obligations contractuelles de confidentialité.
• Des transferts hors UE peuvent avoir lieu, encadrés par des clauses contractuelles types.

12.8 – Sécurité et violations

Nightpass met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles (chiffrement, HTTPS, restriction d’accès).

En cas de violation de données :

• notification à la CNIL sous 72h (art. 33 RGPD),
• information des personnes concernées en cas de risque élevé (art. 34 RGPD).

(Politique complète en Annexe 5 – Cookies & Annexe 6 – Sécurité)

Article 13 – Assurances

13.1 – Assurance des Établissements

Chaque Établissement s’engage à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant :

• les dommages corporels, matériels et immatériels causés aux participants,
• les risques liés à la vente d’alcool, aux mouvements de foule, aux incendies, etc.

Une attestation d’assurance peut être demandée à tout moment par Nightpass.

13.2 – Conséquences du défaut d’assurance

L’absence d’assurance valable constitue un manquement grave aux présentes CGU. Dans ce cas, Nightpass pourra suspendre immédiatement le Compte et bloquer les fonds.

13.3 – Assurance des Utilisateurs

Nightpass ne fournit pas d’assurance aux Utilisateurs. Il appartient à l’Établissement de couvrir son activité, et à l’Utilisateur de disposer de ses assurances personnelles si nécessaire.

13.4 – Assurance optionnelle

Nightpass pourra, le cas échéant, proposer aux Utilisateurs des assurances facultatives (annulation, vol, etc.) via des partenaires. Ces options feront l’objet de conditions spécifiques.

Article 14 – Responsabilités et garanties de Nightpass

14.1 – Garantie de service

Nightpass s’engage à fournir un service conforme aux CGU et à corriger dans un délai raisonnable tout dysfonctionnement signalé.

14.2 – Limitations de responsabilité

Nightpass n’est pas responsable :

• des interruptions temporaires de service (maintenance, pannes),
• des dommages indirects (perte de chance, perte de chiffre d’affaires, atteinte à l’image),
• des événements ou Prestations fournis par les Établissements (annulation, qualité, sécurité).

14.3 – Plafond d’indemnisation

En tout état de cause, si la responsabilité de Nightpass devait être retenue, l’indemnisation maximale sera limitée au montant de la Commission perçue sur la transaction concernée.

14.4 – Rôle d’intermédiaire

Nightpass agit comme mandataire transparent :

• il encaisse et reverse les fonds,
• il émet les factures pour le compte des Établissements,
• mais il n’est pas l’organisateur des événements ni le fournisseur effectif des Prestations.

En conséquence, toute inexécution d’une Prestation relève exclusivement de l’Établissement.

Article 15 – Force majeure

15.1 – Définition

Constitue un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible empêchant l’exécution des obligations des parties.

Exemples : catastrophe naturelle, incendie, inondation, guerre, attentat, pandémie, décision administrative interdisant l’événement, coupure générale d’électricité ou d’internet.

15.2 – Effets

• Les obligations de la partie affectée sont suspendues pendant la durée de l’événement de force majeure.
• Si l’empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat par notification écrite.

15.3 – Cas particuliers

• Si la force majeure touche un Établissement : il doit rembourser les Utilisateurs (via Nightpass).
• Si elle touche Nightpass (ex. panne globale de son système) : Nightpass rembourse intégralement les Utilisateurs.

Article 17 – Droit applicable et juridictions

17.1 – Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français, sous réserve des dispositions impératives protectrices du consommateur d’un autre État membre de l’UE.

17.2 – Résolution amiable

En cas de litige, l’Utilisateur ou l’Établissement doit d’abord contacter le support Nightpass.

17.3 – Médiation

Conformément à l’article L.612-1 C. conso, tout consommateur peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation si aucune solution amiable n’a été trouvée.

Les coordonnées du médiateur seront disponibles sur le site Nightpass.

Une saisine via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est également possible :
https://ec.europa.eu/consumers/odr.

17.4 – Juridictions compétentes

• Pour un Établissement (professionnel) : tribunaux compétents de Bordeaux.
• Pour un Utilisateur consommateur : tribunaux compétents selon les articles R.631-3 C. conso (lieu de domicile du consommateur ou lieu du fait dommageable).

Article 18 – Service client et contact

Pour toute question, demande ou réclamation :

• Email : [email protected]

Les réclamations liées à une Prestation doivent être formulées dans les 7 jours suivant l’événement.

Annexes

Annexe 1 – Politique de remboursement & rétractation

• Pas de droit de rétractation pour les loisirs datés (L.221-28 C. conso).
• Remboursement possible pour un billet non scanné si demande sous 7 jours.
• En cas d’annulation par l’Établissement : remboursement intégral.
• Les frais de service ne sont jamais remboursés.
• La Commission Nightpass reste due, sauf en cas d’annulation totale.

Annexe 2 – Procédure LCEN (contenus illicites)

Toute personne peut notifier un contenu illicite en précisant :

• l’URL concernée,
• le motif juridique (diffamation, contrefaçon, etc.),
• son identité complète.

Nightpass retire promptement les contenus manifestement illicites.

Annexe 3 – Charte de bonne conduite en établissement

• Respect du personnel et des autres clients,
• Interdiction de consommer ou introduire des drogues, armes ou objets dangereux,
• Respect des consignes de sécurité et du règlement intérieur,
• Possibilité d’expulsion sans remboursement en cas de non-respect.

Annexe 4 – Procédure de chargebacks

• Notification à Nightpass et à l’Établissement,
• Blocage des fonds,
• Transmission des preuves (scan du billet, identité du client),
• Décision du réseau bancaire,
• Frais de chargeback imputés à l’Établissement si perte.

Annexe 5 – Politique de cookies

• Cookies nécessaires : pas de consentement.
• Cookies analytiques et publicitaires : consentement requis.
• Durée maximale : 13 mois.
• Gestion des préférences via bandeau cookies et paramètres navigateur.

Annexe 6 – Sécurité et failles

• Signalement responsable à [email protected],
• Notification CNIL dans les 72h en cas de violation de données (art. 33 RGPD),
• Information des personnes en cas de risque élevé (art. 34 RGPD).

Annexe 7 – Modèles de communication en cas d’annulation/report

• Annulation : email précisant le motif, remboursement automatique, excuses.
• Report : nouvelle date communiquée, billets valables, remboursement possible sur demande.

 

---

 

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU) – ÉTABLISSEMENTS – PLATEFORME NIGHTPASS

Article 1 – Objet des CGU

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles les établissements professionnels
(ci-après l’« Établissement ») accèdent à la plateforme Nightpass et utilisent les fonctionnalités mises à leur disposition pour la création, la gestion, la mise en ligne et la commercialisation de produits (billets, packs, offres spéciales, prestations prépayées, etc.).

Les présentes CGU s’appliquent exclusivement pendant l’utilisation effective de la plateforme Nightpass par l’Établissement et uniquement aux produits effectivement commercialisés via ladite plateforme.

Article 2 – Accès à la plateforme, création/activation du compte et acceptation

L’accès à la plateforme Nightpass (côté Établissement) est strictement réservé aux professionnels.

L’Établissement s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l’utilisation de son compte.

Nightpass se réserve le droit de suspendre ou refuser l’accès à la plateforme en cas d’informations erronées, incomplètes ou trompeuses.

2.1 – Acceptation expresse des CGU (checkbox)

L’accès et l’utilisation de l’application Nightpass – espace Établissement sont subordonnés à l’acceptation préalable et expresse des présentes CGU.
Cette acceptation est matérialisée lors de la première connexion à l’application par une action positive de validation (case à cocher ou mécanisme équivalent).

Nightpass conserve la preuve de cette acceptation (date, heure, version des CGU, identifiant Établissement).

Article 3 – Mise en ligne, validation et gestion des produits

Les produits commercialisés via la plateforme Nightpass sont créés, paramétrés et mis en ligne par Nightpass, sur la base des informations transmises par l’Établissement ou validées avec ce dernier.

3.1 – Accord de mise en ligne (exprès ou tacite)

La mise en ligne d’un produit intervient avec l’accord préalable de l’Établissement, lequel peut être donné :

• expressément (validation écrite, email, message, échange via la plateforme), ou
• tacitement, lorsque l’Établissement, disposant d’un accès actif à la plateforme Nightpass, ne notifie pas Nightpass d’une objection, correction ou refus dans un délai raisonnable après la mise en ligne.

À défaut de notification expresse de non-conformité ou de refus, le produit est réputé validé par l’établissement, tant sur son contenu que sur ses conditions de vente.

3.2 – Retrait / modification à la demande de l’Établissement

L’établissement peut demander le retrait ou la modification d’un produit, sous réserve que cela n’affecte pas les droits déjà acquis par les acheteurs.

En cas de suppression ou modification d’un produit après des ventes effectives, l’établissement assume intégralement la charge des remboursements et indemnisations éventuelles dues aux acheteurs.

Toute modification doit être validée par Nightpass (notamment pour des raisons techniques, de conformité, et de protection des utilisateurs).

3.3 – Retrait / suspension par Nightpass

Nightpass se réserve le droit de retirer ou suspendre un produit en cas de :

• non-conformité légale,
• plainte utilisateur fondée,
• fraude présumée,
• ou manquement aux présentes CGU.

Nightpass agit exclusivement en tant qu’opérateur technique de mise en ligne et ne saurait être tenue responsable d’une erreur, omission ou imprécision non signalée par l’Établissement après publication.

Article 4 – Engagements de l’Établissement

L’Établissement s’engage à :

• Fournir toutes les informations nécessaires et exactes à la mise en ligne des produits (descriptifs, visuels, conditions d’utilisation, etc.) ;
• Garantir la disponibilité et la bonne exécution des prestations achetées par les clients via Nightpass (honorer les billets ou offres selon les termes annoncés) ;
• Se conformer à l’ensemble des lois et réglementations applicables aux prestations proposées (notamment en matière de sécurité, capacité d’accueil, autorisations administratives, licence d’entrepreneur de spectacles si applicable, etc.) ;
• Disposer des assurances nécessaires couvrant la tenue des événements ou prestations vendus et, d’une manière générale, agir de façon à ne pas engager la responsabilité de Nightpass.

Article 5 – Modalités de vente, encaissement, commission et reversement

5.1 – Mise en vente

Conformément aux modalités du service :

• Nightpass configure la mise en vente en ligne du produit pour le compte de l’établissement.

5.2 – Encaissement

• Nightpass encaisse le prix des ventes de billets ou produits pour le compte de l’établissement via son prestataire de paiement, en qualité de mandataire d’encaissement et d’intermédiaire technique de paiement dans le cadre de la plateforme.

5.3 – Commission

L’utilisation des fonctionnalités de commercialisation de la plateforme Nightpass entraîne l’application d’une commission par défaut de 10 % sur les montants encaissés via la plateforme,
sauf accord écrit préalable et spécifique contraire.

Les Parties conviennent que la commission de Nightpass rémunère l’ensemble des services fournis (mise en ligne, gestion des transactions, support client de premier niveau, etc.).

Nightpass émettra les factures correspondant à sa commission via le relevé fourni à l’établissement (disponible depuis l’application mobile).

L’Établissement accepte que cette commission soit directement prélevée sur les montants encaissés avant reversement.

5.4 – Reversement

• Nightpass reverse à l’Établissement les fonds nets encaissés, après déduction de la commission convenue et des frais éventuels, dans les conditions et délais indiqués sur la plateforme et/ou dans les conditions particulières du produit (par exemple : reversement sous 7 jours après l’événement ou la fin de la période de vente, selon l’accord convenu).

Article 6 – Promotion obligatoire des produits Nightpass

6.1 – Principe

Dans le cadre de l’utilisation de la plateforme Nightpass pour la commercialisation de tout produit, et sauf accord écrit préalable contraire, l’établissement s’engage à assurer la promotion active du lien de billetterie Nightpass associé audit produit.
Cette obligation s’applique à l’ensemble des produits commercialisés via Nightpass, pendant toute leur période de mise en ligne effective.

6.2 – Modalités

Le lien de billetterie Nightpass est mis à disposition de l’établissement via son espace dédié dans l’application Nightpass.

L’Établissement s’engage notamment à :

• promouvoir le lien de billetterie Nightpass sur ses canaux de communication habituels ;
• intégrer ce lien, lorsque pertinent, dans :

• la bio de ses réseaux sociaux (Instagram, Facebook, etc.) ;
• son site internet ou toute page de vente exploitée.

Nightpass peut, à titre facultatif, fournir des supports de communication (visuels, stories, textes). L’utilisation de ces supports n’est pas obligatoire.

Cette obligation constitue une obligation de moyens, et non de résultat.

6.3 – Billetterie exclusive au sein de la plateforme

Il est expressément convenu que l’établissement ne peut intégrer, afficher ou utiliser, au sein de la plateforme Nightpass, qu’un seul lien de billetterie, lequel doit être exclusivement un lien de billetterie Nightpass.
Toute redirection vers une billetterie concurrente au sein de Nightpass est strictement interdite.

Article 7 – Manquement à l’obligation de promotion

7.1 – Constat

En cas d’absence totale ou de carence manifeste de promotion, Nightpass pourra constater le manquement sur la base des données objectives de tracking disponibles dans la plateforme, notamment : liens de tracking, statistiques de clics, données de vente, état des produits actifs.
Ces données font foi entre les Parties.

7.2 – Notification

NightPass notifie à l’établissement par courrier électronique.

À défaut de réponse ou de régularisation dans un délai de soixante-douze (72) heures, Nightpass pourra appliquer les mesures prévues ci-après.

7.3 – Mesures applicables

En cas de manquement non régularisé, Nightpass pourra notamment :

• réduire ou supprimer la visibilité du produit concerné ;
• suspendre temporairement ou définitivement l’accès de l’Établissement à la plateforme ;
• procéder à la rétention temporaire de tout ou partie des sommes générées via la plateforme, à titre de compensation.

Cette rétention est plafonnée à 30 % des revenus générés par l’établissement via Nightpass au titre du ou des produits concernés, et strictement limitée au préjudice effectivement subi.

Article 8 – Obligation d’exécution des produits achetés

Lorsqu’un utilisateur achète un produit via Nightpass, l’Établissement s’engage irrévocablement à honorer et exécuter la prestation correspondante, conformément aux conditions affichées au moment de l’achat.

L’Établissement s’engage notamment à :

• accepter tout client muni d’un billet ou QR code valide ;
• fournir l’accès, la prestation ou l’avantage associé ;
• ne pas refuser l’exécution sans motif légitime (sécurité, capacité légale atteinte, comportement dangereux, etc.).

Tout refus injustifié engage l’entière responsabilité de l’Établissement.

Article 9 – Refus d’exécution : sanctions immédiates

En cas de refus injustifié d’exécution constaté, Nightpass peut, sans préavis, appliquer cumulativement ou alternativement :

• la désactivation immédiate du produit ;
• la suspension temporaire ou définitive de l’Établissement ;
• la rétention temporaire de sommes, dans la limite de 30 % des revenus générés via la plateforme au titre des produits concernés, à titre de compensation.

L’Établissement demeure seul responsable des remboursements et indemnisations clients.
Toute somme avancée par Nightpass devra être intégralement remboursée par l’Établissement.

Article 10 – Remboursements, annulations et force majeure

L’Établissement est seul responsable des remboursements éventuels dus aux clients en cas d’annulation de la prestation, d’insatisfaction légitime du client, ou de refus d’accès non justifié.

Nightpass n’effectuera aucun remboursement automatique aux clients, sauf accord exprès entre les Parties ou exigence légale impérative.

Le cas échéant, si Nightpass devait rembourser un client en vertu de la loi (ex : annulation d’un événement par l’organisateur donnant lieu à remboursement obligatoire),
l’établissement s’engage à rembourser Nightpass de toute somme ainsi versée au client, y compris les frais bancaires éventuels.

Il est convenu que la commission de Nightpass reste acquise pour les ventes effectivement réalisées via la plateforme, même en cas de remboursement ultérieur par l’établissement,
sauf en cas de force majeure dûment démontré (ex : interdiction administrative, catastrophe naturelle, etc.).

En cas de force majeure, les Parties discuteront de bonne foi du sort de la commission et des modalités de remboursement des clients.

Article 11 – Garantie / indemnisation et limitation de responsabilité

L’Établissement est responsable, garantit et indemnisera Nightpass contre toute réclamation, recours, condamnation ou frais qui pourraient être engagés à l’encontre de Nightpass et qui seraient liés au produit ou à la prestation vendue par l’Établissement via la plateforme, incluant notamment : annulation, litige client, incident sur place, non-conformité légale.

En tout état de cause, si la responsabilité de Nightpass venait à être retenue, il est expressément convenu qu’elle serait limitée au montant de la commission perçue par Nightpass au titre du produit en question.
Nightpass ne sera pas tenue à réparation des dommages indirects ou imprévisibles.

Article 12 – Répartition des recettes, scan des billets, absences et malus (lieu partenaire)

12.1 – Paiement conditionné au scan (principe)

Il est expressément convenu que la perception des recettes issues des ventes réalisées via Nightpass s’opère selon les modalités suivantes :

• Chaque billet vendu pour un événement ou une offre impliquant un établissement tiers (ci-après le « Lieu ») ne donne droit au versement de la redevance due audit Lieu qu’au moment où le billet est effectivement contrôlé et scanné à l’entrée.
• L’opération de contrôle (vérification et scan) est placée sous l’entière responsabilité du Lieu. Tous les coûts liés à cette procédure (matériel, personnel, organisation, etc.) sont intégralement supportés par le Lieu, sans indemnisation ni prise en charge par Nightpass.
• Le droit à redevance naît uniquement au moment du scan effectif, constituant la preuve de présence. Tant qu’un billet n’a pas été scanné, aucune créance du Lieu sur les fonds collectés ne saurait être considérée comme existante ou exigible à l’égard de Nightpass.

12.2 – Absences : indemnisation du Lieu (billets payés non scannés)

Les Parties conviennent d’une garantie spécifique au bénéfice du Lieu dans le cas où certains clients ne se présenteraient pas le jour de l’événement (billet payé mais non scanné).

Dans cette hypothèse, le Lieu bénéficie du paiement d’une redevance équivalente à celle qu’il aurait perçue si le billet avait été scanné.

Cette redevance pour billets non scannés est réglée dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date de l’événement concerné
(sauf délai différent indiqué sur la plateforme / conditions particulières).

Cette disposition vise à sécuriser la rémunération du Lieu. Le billet « payé non scanné » est visible comme tel dans les relevés de l’événement.

12.3 – Malus en cas d’absences excessives

Afin de maintenir l’équilibre économique des événements, si le nombre de billets payés mais non scannés dépasse 20 % du total des billets vendus pour l’événement,
Nightpass se réserve le droit d’appliquer un coefficient réducteur sur la redevance globale due au Lieu pour cet événement.

Le taux de réduction exact est déterminé par Nightpass en fonction de l’importance du dépassement au-delà du seuil de 20 %, et communiqué officiellement au Lieu dans un délai de sept (7) jours calendaires suivant la clôture de l’événement.

Le Lieu reconnaît que ce mécanisme vise à éviter des déséquilibres financiers liés à une proportion excessive de billets non utilisés.
Il ne pourra être contesté que pour erreur manifeste de calcul ou fraude avérée.

Article 13 – Communication

L’Établissement autorise Nightpass à mentionner publiquement l’existence de leur collaboration dans ses supports de communication (réseaux sociaux, site web, études de cas clients, etc.), à des fins promotionnelles.

Nightpass s’engage à ne pas divulguer d’informations confidentielles par ce biais sans accord préalable de l’Établissement.

Article 14 – Confidentialité

Les Parties s’engagent à conserver strictement confidentielles les informations économiques, techniques, commerciales ou stratégiques échangées dans le cadre de l’utilisation de la plateforme (notamment termes financiers, données de vente, fichiers clients communiqués, etc.).

Cette obligation survivra pendant dix (10) années après la fin de l’utilisation de la plateforme.

Article 15 – Données personnelles (RGPD)

Chaque Partie s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de données personnelles (RGPD).

Si Nightpass transmet à l’Établissement des données personnelles de clients (par exemple pour le contrôle des billets à l’entrée ou le suivi de la prestation), l’Établissement s’engage à :

• ne les utiliser que pour l’exécution de la prestation,
• garantir leur sécurité et confidentialité,
• coopérer en cas de demande d’exercice des droits par les personnes concernées.

Article 16 – Propriété intellectuelle

Nightpass reste seule propriétaire des droits de propriété intellectuelle sur sa plateforme, ses logiciels et sa marque.

L’Établissement reste propriétaire de ses marques, logos et contenus fournis pour la promotion des produits.

Toute utilisation des éléments protégés de l’autre Partie est strictement limitée à l’exécution des présentes CGU et n’emporte aucune cession de droits.

Article 17 – Clause de sauvegarde

Si l’une des clauses des présentes CGU devait être déclarée nulle ou inapplicable, elle serait réputée non écrite sans entraîner la nullité de l’ensemble des CGU.
Les Parties s’efforceront de négocier de bonne foi une clause de remplacement valable ayant un effet économique équivalent.

Article 18 – Suspension et cessation d’utilisation

Nightpass peut suspendre ou mettre fin à l’accès de l’Établissement à la plateforme en cas de manquement grave ou répété.

Les obligations prévues aux présentes CGU cessent automatiquement dès lors que l’Établissement n’utilise plus la plateforme Nightpass ou qu’aucun produit n’y est commercialisé,
sous réserve des obligations survivant par nature (confidentialité, RGPD, indemnisation, etc.).

Article 19 – Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

Tout litige relève de la compétence exclusive des juridictions françaises compétentes.